Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)

Au premier alinéa de l'article R. 612-7, après les mots : « article R. 612-6 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article R. 612-6-1».