Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)

I.-Le troisième alinéa de l'article R. 613-5 est supprimé.
II.-Les articles R. 613-45 et R. 613-46 sont abrogés.
III.-Au 1° de l'article R. 617-4 la référence : « R. 613-45 » est remplacée par la référence : « R. 613-44 ».