Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)

Le premier alinéa des articles R. 622-31 et R. 622-34 est ainsi modifié :
1° Le mot : « justifient » est remplacé par les mots : « peuvent justifier » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle. »