Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)

I.-Sont abrogés :
1° Le 1° de l'article R. 312-5 ;
2° Le sous-paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II ;
3° Le 2° de l'article R. 314-5 ;
4° L'article R. 315-11.
II.-A l'article R. 312-16, les mots : « R. 312-37 à » sont remplacés par les mots : « R. 312-39 à ».
III.-A l'article R. 315-1, la référence : « R. 315-11 » est remplacée par la référence : « R. 315-10 ».
IV.-Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V, les mots : « et des personnels des entreprises de sécurité » sont supprimés.
V.-Au premier alinéa de l'article R. 316-34, les mots : « R. 312-37 à » sont remplacés par la référence : « R. 312-39, ».