Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)

L'article R. 312-2est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 312-37 à » sont remplacés par les mots : « R. 312-39 et » ;
2° Le 2° est abrogé.