Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)

Au premier alinéa de l'article R. 311-6, après le mot : « relevant » sont insérés les mots : « du 1° de la catégorie A2 et ».