Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)

Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique :

- fixe le montant de la prime forfaitaire de fonctions ;
- détermine les modalités de calcul des crédits de la prime de rendement.