Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1))

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « praticiens conseils membres de l'ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.