Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1))

L'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : «, de la prévention des inondations » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention des inondations ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.