L'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».