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Article 161 AUTONOME (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Article 161 AUTONOME (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.