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Article 143 AUTONOME (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Article 143 AUTONOME (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))


Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.