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Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))


A la fin du 9° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d'ouvrage » sont supprimés.