Article 47 AUTONOME (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2018.