Article 40 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

A l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata ».

II.-RESSOURCES AFFECTÉES
A.-Dispositions relatives aux collectivités territoriales