L'article 1010 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La taxe n'est pas due :
« 1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ Handicap ” ;
« 2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
« Le 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. » ;
2° Les II et III sont ainsi rédigés :
« II.-La taxe est assise sur la puissance administrative.
« III.-Le tarif de la taxe est le suivant :
«
|
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Tarif (en euros) |
|---|---|
|
puissance fiscale ≤ 9 |
0 |
|
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 |
100 |
|
12 ≤ puissance fiscale ≤ 14 |
300 |
|
15 ≤ puissance fiscale |
1 000 |
« La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. »