Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, après la référence : « 998 », sont insérés les mots : «, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail ».