Articles

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))


Au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « ou enregistrement ».