Articles

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))


L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :
« A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ; »
2° Le a ter est abrogé.