Le 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ; ».