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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))


Au c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « armés au commerce et ».