Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))


I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, la référence : «, L. 245-13-1 » est supprimée ;
2° L'article L. 245-13-1 est abrogé.
II.-Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1 » sont remplacés par les mots : « la contribution additionnelle mentionnée à l'article L. 245-13 ».
III.-Le second alinéa du III de l'article 112 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est supprimé.