Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-931 du 11 octobre 2017 modifiant et complétant la décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014 attribuant à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France du service de télévision dénommé France 24 en vue de sa diffusion en haute définition)

Les annexes 1 et 2 de la présente décision remplacent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014.