Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
L'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et l'arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » sont abrogés à cette même date.