Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat)


En application des dispositions prévues au III de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » du budget général.