En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes :
1° Il est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
2° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé ;
3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes des redevances de cultures marines relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine.