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Article AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)


ANNEXE I
AUTRES ASSIGNATIONS
A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
1. Préfectures


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés régional

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

PARIS

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

HÉRAULT

Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

SOMME

Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

Direction départementale des finances publiques de Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et de Vaucluse

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2015, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2015 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2015.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés régional

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre

PARIS

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne

Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

CALVADOS

Direction départementale des finances publiques du Calvados

DOUBS

Direction départementale des finances publiques du Doubs

HAUTE-VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

MARNE

Direction départementale des finances publiques de la Marne

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2018.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

HERAULT

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

SOMME

Direction départementale des finances publiques de la Somme

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne


2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Ile-de-France


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78


B. - Assignations du ministère de la justice


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations :
- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;
- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310


C. - Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et aux subventions « aides à la pierre » à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2016.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de prestations comptables mutualisées

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie

Direction départementale des finances publiques de l'Isère


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2017.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de prestations comptables mutualisées
(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

FINISTERE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire

Direction départementale des finances publiques de l'Ain


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de prestations comptables mutualisées
(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

HERAULT

Direction départementale des finances publiques du Gard

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme

Direction départementale des finances publiques de l'Oise

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques de l'Eure


D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

DOUBS

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme

CALVADOS

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime

BAS-RHIN

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2018.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

HERAULT

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne

MARNE

Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle

SOMME

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord

VIENNE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne


E. - Assignations des services des douanes


Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône