Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.