Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)

1. Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, les mots : « en annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration ».
2. L'annexe à cet arrêté est supprimée.