Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime)

Au quatrième alinéa de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».