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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts)


Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Code général des impôts », le tableau relatif au code général des impôts est complété par les lignes suivantes :
«


10

Recevabilité de la demande d'agrément des opérateurs de détaxe

Article 202 F de l'annexe II

11

Agrément des opérateurs de détaxe

Article 262-0 bis ; articles 202 E et 202 H de l'annexe II

12

Suspension et retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe

Article 262-0 bis ; articles 202 M et 202 N de l'annexe II

13

Sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe

Article 262-0 bis ; article 202 L de l'annexe II


».