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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France)


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est abrogée ;
2° Après l'article D. 513-1-1, il est inséré un article D. 513-1-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 513-1-2.-Par dérogation à l'article D. 513-1-1, la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dispose de trois voix délibératives. »