Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse)

Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 113-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants du conseil régional et des conseils départementaux sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci. » ;
2° Le 2° de l'article R. 142-6 est complété par les mots : « ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ».