Articles

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique)


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.