Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)

Pour le premier semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ;
2°) pour tous les autres cas : à 0,89 %.