Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 2018.