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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers)


Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous :


- Direction générale des finances publiques ;
- Direction générale des douanes et des droits indirects ;
- Institut national de la statistique et des études économiques.