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Article 19 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers)

Article 19 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers)


Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commission. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13.