Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte)

Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 103 euros et 153 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 154 euros ;

b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 103 euros s'élève à 10 euros ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 430 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.