Le titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé : « Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles» ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article D. 751-76, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L. 752-3 ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au premier alinéa. »
3° A l'article D. 752-20, après les mots : « à R. 432-9 » sont insérés les mots : «, des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 » ;
4° Après l'article D. 752-21, il est ajouté un article D. 752-21-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 752-21-1.-Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie. »
5° Après le d du 1° de l'article D. 752-28, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L. 752-3 ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au 1°. »