Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.