Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXES
ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE REFERENCE) PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ILE-de-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1
23 354
23 354
20 304

2
34 904
34 904
27 114

3
45 755
41 957
32 607

4
54 628
50 257
39 364

5
64 997
59 495
46 308

6
73 138
66 950
52 189

Par personne
supplémentaire
8 150
7 460
5 821