Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Avertissement et blâme.
2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.