Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

Pour le corps des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre tous actes de gestion autres que ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé.