Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1809 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.