Article 13 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)

A l'issue du tirage au sort, il est vérifié qu'il ressort bien du procès-verbal et du tableau de vérification que toutes les candidatures donnant lieu à constitution d'un bulletin ont été tirées au sort et que les bulletins tirés au sort comportent tous des numéros de rang de tirage consécutifs.
Le tableau de vérification et les mentions du procès-verbal sont comparés. En cas de non-concordance, le rang de tirage inscrit sur le bulletin lui-même est vérifié. Si une rectification du procès-verbal est nécessaire, celle-ci est paraphée en marge par l'ensemble des signataires du procès-verbal.