ANNEXE
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PROCÈS-VERBAL
des opérations de tirage au sort prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Séance du .........
Tirage au sort pour la zone .........
(numéro et dénomination)
Le (date), dans les locaux du ministère de la justice, sis (adresse), se sont déroulées, pour la zone (numéro et dénomination), les opérations de tirage au sort prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
Etaient présents lors des opérations de tirage au sort mentionnées au chapitre IV de l'arrêté susmentionné :
- Mme /M.(prénom, nom, qualité), premier secrétaire ;
- Mme /M.(prénom, nom, qualité), second secrétaire ;
- Mme /M (prénom, nom) rapporteur de l'Autorité de la concurrence ;
- Mme / M. , (prénom, nom) représentant de la chambre nationale des huissiers de justice ;
- Mme / M. , (prénom, nom) magistrat judiciaire/administratif en poste au ministère de la justice à (direction, bureau).
La séance a débuté le à heures
Pour la zone considérée :
Le premier secrétaire de séance a compté bulletins.
Le second secrétaire de séance a compté :
- demandes de création d'offices enregistrées.
- demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin, se répartissant ainsi :
- demandes surnuméraires ;
- demandes ayant fait l'objet d'une renonciation ;
- demandes caduques.
Il a été constaté que le nombre de bulletins correspond / ne correspond pas 1 au nombre de demandes enregistrées auquel a été soustrait celui des demandes n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
(en cas de non-concordance, il est indiqué les vérifications auxquelles il a été procédé. Si l'anomalie persiste, il est indiqué les conséquences qui en ont été tirées).
Les opérations de tirage au sort prévues au chapitre IV de l'arrêté susmentionné se sont déroulées comme suit :
(les opérations sont décrites en précisant le nom des personnes y ayant procédé. En cas d'anomalie constatée, il est indiqué les vérifications effectuées la conclusion tirée quant à la validité des opérations déjà réalisées et, le cas échéant, la nécessité de les réitérer).
Les demandes ayant donné lieu à la constitution d'un bulletin ont été classées comme indiqué dans le tableau ci-dessous (2) :
|
N° zone |
N° demande |
Horodatage |
Classement après tirage au sort |
|---|---|---|---|
|
… |
… |
… |
A l'issue du tirage au sort, il a été procédé aux opérations de vérification prévues à l'article 15 de l'arrêté susmentionné.
(il est fait mention du résultat de ces vérifications. En cas de non concordance entre les classements inscrits sur le procès-verbal et sur le tableau de vérification, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susmentionné).
Observations complémentaires :
(Il sera fait mention, notamment, des éventuelles interruptions de séance et de la personne à laquelle la clé du local a été remise en application de l'article 17 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susmentionné)
La séance a été levée le à heures
Le présent procès-verbal sera publié sur site internet du ministère de la justice.
Paris, le
Le premier secrétaire,
Le second secrétaire,
Le rapporteur
de l'Autorité de la concurrence,
Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice,
Le magistrat,
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Les trois premières colonnes du tableau sont pré-remplies avant le tirage au sort à partir de l'extraction de la liste mentionnée au V de l'article 6 de l'arrêté susmentionné à partir de laquelle les bulletins ont été constitués.