Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Dans la deuxième ligne du premier tableau figurant à l'article 1er et du tableau figurant à l'article 2, les mots : « Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres » sont remplacés par les mots : « Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres ».