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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures)


L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« 1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Président du tribunal administratif de Paris
1
160

Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus
15
150

Président de la commission du contentieux du stationnement payant
1
150

Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres
21
140


« 2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Vice-président du tribunal administratif de Paris
1
140


« 3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
1
100


« 4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Président de section au tribunal administratif de Paris
6
90

Président de section à la Cour nationale du droit d'asile
4
90


« 5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Président de chambre de cour administrative d'appel
49
90

Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
13
80

Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant
1
80


« 6. Premier vice-président ou vice-président de tribunal administratif :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Premier vice-président de tribunal administratif
8
80

Vice-président de tribunal administratif
142
80


« 7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Vice-président de section au tribunal administratif de Paris
12
80


».