Article AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire)

II. - Territoire des zones d'installation

Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
1° La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
2° La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
3° La zone d'installation de « Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de « Saint-Pierre-et-Miquelon » comprend le territoire de la collectivité ;
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une « zone d'installation » au sens du présent arrêté.
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des « zones d'installation » au sens du présent arrêté.

III. - Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones « d'installation libre »

IV. - Zones « d'installation contrôlée »